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1983012702 BE

1983012702 2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012702 2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 octobre 1983

Numéro: 1983012702

page: 13380

Dossier numéro: 1983-09-02/

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