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1983012688 BE

1983012688 23 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1983012688 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012688 23 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 octobre 1983

Numéro: 1983012688

page: 12307

Dossier numéro: 1983-08-23/32

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