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1983012681 BE

1983012681 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012681 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012681 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 octobre 1983

Numéro: 1983012681

page: 13378

Dossier numéro: 1983-08-11/

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