1983012680
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1983012680 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1982 et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012680 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012680 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1982 et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1982 et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 octobre 1983
Numéro: 1983012680
page: 13021
Dossier numéro: 1983-08-11/