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1983012678 BE

1983012678 29 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1983

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012678 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012678 29 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1983 Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1983

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 29 novembre 1983

Numéro: 1983012678

page: 14668

Dossier numéro: 1983-09-29/

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