Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983012677 BE

1983012677 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 février et 29 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012677 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012677 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 février et 29 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 février et 29 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 septembre 1983

Numéro: 1983012677

page: 11127

Dossier numéro: 1983-08-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →