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1983012673 BE

1983012673 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012673 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012673 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 octobre 1983

Numéro: 1983012673

page: 13493

Dossier numéro: 1983-08-11/

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