Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983012669 BE

1983012669 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012669 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012669 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 octobre 1983

Numéro: 1983012669

page: 13085

Dossier numéro: 1983-08-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →