1983012664
BE
BE
1983012664 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour la région du Centre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012664 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012664 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour la région du Centre
Ouvrir la source officielle
11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour la région du Centre
Source: Emploi et Travail
Publication: 5 novembre 1983
Numéro: 1983012664
page: 13880
Dossier numéro: 1983-08-11/