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1983012662 BE

1983012662 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012662 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012662 11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 octobre 1983

Numéro: 1983012662

page: 13376

Dossier numéro: 1983-08-11/

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