1983012647
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1983012647 8 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17nonies, conclue le 7 juin 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, modifiée par la convention collective de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012647 8 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17nonies, conclue le 7 juin 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, modifiée par la convention collective de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
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8 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17nonies, conclue le 7 juin 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, modifiée par la convention collective de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 27 août 1983
Numéro: 1983012647
page: 10757
Dossier numéro: 1983-08-08/41