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1983012634 BE

1983012634 23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012634 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012634 23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 octobre 1983

Numéro: 1983012634

page: 12966

Dossier numéro: 1983-09-23/

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