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1983012630 BE

1983012630 27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012630 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012630 27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 octobre 1983

Numéro: 1983012630

page: 12401

Dossier numéro: 1983-07-27/

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