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1983012622 BE

1983012622 27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février et du 29 mars 1983 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012622 27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février et du 29 mars 1983 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février et du 29 mars 1983 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 octobre 1983

Numéro: 1983012622

page: 13373

Dossier numéro: 1983-07-27/

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