Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983012621 BE

1983012621 27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012621 27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 octobre 1983

Numéro: 1983012621

page: 13371

Dossier numéro: 1983-07-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →