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1983012620 BE

1983012620 27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012620 27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises de taxis Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises de taxis

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 octobre 1983

Numéro: 1983012620

page: 13020

Dossier numéro: 1983-07-27/

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