1983012618
BE
BE
1983012618 20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012618 20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Ouvrir la source officielle
20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 septembre 1983
Numéro: 1983012618
page: 11120
Dossier numéro: 1983-07-20/