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1983012612 BE

1983012612 20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012612 20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 octobre 1983

Numéro: 1983012612

page: 13277

Dossier numéro: 1983-07-20/

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