Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983012608 BE

1983012608 20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012608 20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 septembre 1983

Numéro: 1983012608

page: 11264

Dossier numéro: 1983-07-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →