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1983012587 BE

1983012587 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012587 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 septembre 1983

Numéro: 1983012587

page: 11648

Dossier numéro: 1983-07-18/

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