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1983012580 BE

1983012580 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012580 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012580 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 août 1983

Numéro: 1983012580

page: 10249

Dossier numéro: 1983-07-18/

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