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1983012572 BE

1983012572 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 31 octobre 1975, octroyant une allocation de foyer ou de résidence à certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012572 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 31 octobre 1975, octroyant une allocation de foyer ou de résidence à certains travailleurs Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 31 octobre 1975, octroyant une allocation de foyer ou de résidence à certains travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 août 1983

Numéro: 1983012572

page: 10210

Dossier numéro: 1983-07-18/

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