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1983012571 BE

1983012571 12 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 31 octobre 1975, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012571 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012571 12 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 31 octobre 1975, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 31 octobre 1975, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 décembre 1983

Numéro: 1983012571

page: 15378

Dossier numéro: 1983-07-12/

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