1983012564
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1983012564 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1982 et 15 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012564 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012564 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1982 et 15 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1982 et 15 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 août 1983
Numéro: 1983012564
page: 10503
Dossier numéro: 1983-07-18/