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1983012563 BE

1983012563 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la tannerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012563 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012563 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la tannerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la tannerie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 août 1983

Numéro: 1983012563

page: 10513

Dossier numéro: 1983-07-18/

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