1983012562
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1983012562 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012562 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 août 1983
Numéro: 1983012562
page: 10462
Dossier numéro: 1983-07-18/38