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1983012559 BE

1983012559 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 décembre 1982 et 11 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012559 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 décembre 1982 et 11 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 décembre 1982 et 11 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 août 1983

Numéro: 1983012559

page: 10504

Dossier numéro: 1983-07-18/

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