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1983012558 BE

1983012558 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012558 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012558 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 août 1983

Numéro: 1983012558

page: 10464

Dossier numéro: 1983-07-18/

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