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1983012557 BE

1983012557 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012557 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012557 18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 août 1983

Numéro: 1983012557

page: 10287

Dossier numéro: 1983-07-18/

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