1983012538
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1983012538 6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant exécution de l'accord de principe du 8 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012538 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012538 6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant exécution de l'accord de principe du 8 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant exécution de l'accord de principe du 8 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 août 1983
Numéro: 1983012538
page: 10849
Dossier numéro: 1983-07-06/