1983012514
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1983012514 4 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 21 décembre 1982, conclues au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi : 1. Durée du travail; 2. Embauche compensatoire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012514 4 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 21 décembre 1982, conclues au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi : 1. Durée du travail; 2. Embauche compensatoire
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4 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 21 décembre 1982, conclues au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi : 1. Durée du travail; 2. Embauche compensatoire
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 juillet 1983
Numéro: 1983012514
page: 9669
Dossier numéro: 1983-07-04/