1983012473
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1983012473 17 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012473 17 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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17 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 juillet 1983
Numéro: 1983012473
page: 9181
Dossier numéro: 1983-06-17/