1983012441 29 AVRIL 1983. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale.

Le second élément composant le montant de la prépension, visé à l'article 74, § 1er, de la loi du 22 décembre 1977, relative aux propositions budgétaires 1977-1978, remplacé par l'arrêté royal n° 21 du 7 décembre 1978, et modifié par la loi du 2 juillet 1981, est affecté, à partir du 1er janvier 1983, d'un coefficient de réévaluation fixé à 1.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 notamment l'article 74, remplacé par l'arrêté royal n° 21 du 7 décembre 1978 et modifié par la loi du 2 juillet 1981 et l'article 109;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de fixer sans délai le coefficient de réévaluation de la prépension légale applicable du 1er janvier au 31 décembre 1983;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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