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1983012424 BE

1983012424 10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012424 10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 août 1983

Numéro: 1983012424

page: 10203

Dossier numéro: 1983-06-10/

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