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1983012422 BE

1983012422 10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012422 10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juillet 1983

Numéro: 1983012422

page: 8765

Dossier numéro: 1983-06-10/30

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