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1983012421 BE

1983012421 10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012421 10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 août 1983

Numéro: 1983012421

page: 10784

Dossier numéro: 1983-06-10/

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