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1983012403 BE

1983012403 25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20ter, conclue le 6 avril 1982, au sein du Conseil national du travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20, du 29 janvier 1976, relative a l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012403 25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20ter, conclue le 6 avril 1982, au sein du Conseil national du travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20, du 29 janvier 1976, relative a l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20ter, conclue le 6 avril 1982, au sein du Conseil national du travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20, du 29 janvier 1976, relative a l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 avril 1983

Numéro: 1983012403

page: 5239

Dossier numéro: 1983-02-25/

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