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1983012361 BE

1983012361 20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012361 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012361 20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs" Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs"

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 août 1983

Numéro: 1983012361

page: 10094

Dossier numéro: 1983-07-20/

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