1983012347
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1983012347 13 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012347
Art. 1 1983012347 13 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-02-20/08 , art. 3, 002; En vigueur : 06-03-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-02-2013 publié le 06-03-2013