1983012324 11 MARS 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les immigrés. (NOTE 1 : abrogé pour la Commission communautaire française par <DEC 2004-05-13/66 , art. 24, 002; En vigueur : 01-12-2005>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-03-2005).

§ 1. Sur proposition des organes responsables, selon le cas, de l'Eglise catholique romaine de Belgique, de l'Eglise protestante unie de Belgique, de l'Eglise anglicane, des Eglises orthodoxes, du Consistoire central israélite de Belgique, des associations représentatives des communautés islamiques, (du Centre d'Action laïque), le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut agréer des personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les immigrés. <AECF 1984-03-05/34, art. 1, 002>

§ 2. Chacune des instances visées au § 1 propose au Ministre le nom d'une A.S.B.L. (ou établissement d'utilité publique) qui en cas d'accord sera alors considérée comme l'employeur de la (ou des) personne(s) agréée (s). <AECF 1984-03-05/34, art. 2, 002>

§ 1. Pour pouvoir être agréée, la personne visée à l'article 1er, § 1, doit introduire une demande auprès du Ministre via les organes responsables cités à l'article 1er, dans laquelle ceux-ci détermineront la nationalité ou l'appartenance ethnique, ainsi que le nombre potentiel et l'implantation géographique des bénéficiaires de l'aide.

§ 2. L'agrément est retiré soit à la demande conjointe des organes responsables visés à l'article 1er, § 1, et de l'A.S.B.L. (ou établissement d'utilité publique) visée à l'article 1er, § 2, soit d'office dans le cas ou les dispositions du présent décret ne seraient plus respectées. <AECF 1984-03-05/34, art. 2, 002>

Dans les limites des crédits budgétaires, il est alloué aux A.S.B.L. (ou établissement d'utilité publique) visés à l'article 1er, § 2, un subside annuel de FB 400 000 pour chaque personne agréée à mi-temps ou de FB 750 000 pour chaque personne agréée à plein-temps. <AECF 1984-03-05/34, art. 2, 002>

Ce subside est liquidé par tranches trimestrielles. Le montant du subside peut être modifié annuellement par le Ministre pour tenir compte en tout ou en partie de l'augmentation de l'index. Chaque année dans le courant du 1er trimestre, les A.S.B.L. (ou établissement d'utilité publique) transmettent au Ministre compétent une demande de subvention, accompagnée de la copie des fiches de rémunérations des personnes agréées pendant l'année écoulée et les rapports d'activités de chacune de ces personnes. <AECF 1984-03-05/34, art. 2, 002>

Dès notification de l'agrément d'une personne visée à l'article 1er, § 1, par le Ministre, les A.S.B.L. (ou établissement d'utilité publique) transmettent copie du contrat d'emploi. Elles sont tenues également de notifier toute modification intervenue en cours de contrat. <AECF 1984-03-05/34, art. 2, 002>

(NOTE : Article 3 valable pour la Région wallonne

Dans les limites des crédits budgétaires, il est alloué aux A.S.B.L. (ou établissement d'utilité publique) visés à l'article 1er, § 2, un subside annuel de (9 920 euros) pour chaque personne agréée à mi-temps ou de (18 590 euros) pour chaque personne agréée à plein-temps. <AECF 1984-03-05/34, art. 2, 002> <ARW 2001-12-13/47, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Ce subside est liquidé par tranches trimestrielles. Le montant du subside peut être modifié annuellement par le Ministre pour tenir compte en tout ou en partie de l'augmentation de l'index. Chaque année dans le courant du 1er trimestre, les A.S.B.L. (ou établissement d'utilité publique) transmettent au Ministre compétent une demande de subvention, accompagnée de la copie des fiches de rémunérations des personnes agréées pendant l'année écoulée et les rapports d'activités de chacune de ces personnes. <AECF 1984-03-05/34, art. 2, 002>

Dès notification de l'agrément d'une personne visée à l'article 1er, § 1, par le Ministre, les A.S.B.L. (ou établissement d'utilité publique) transmettent copie du contrat d'emploi. Elles sont tenues également de notifier toute modification intervenue en cours de contrat. <AECF 1984-03-05/34, art. 2, 002>)

Les arrêtés royaux des 10 juillet 1952, fixant les indemnités allouées aux aumôniers des travailleurs étrangers occupés en Belgique et 11 mai 1971, fixant l'allocation allouée aux personnes appelées à aider moralement les travailleurs de nationalité étrangère occupés en Belgique sont abrogés en ce qui concerne la Communauté française.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1983.

Préambule

Considérant que l'accueil et l'intégration des immigrés au sein de la Communauté française doivent être encouragés;

Considérant la nécessité relevée par la Cour des Comptes d'adapter les arrêtés royaux du 10 juillet 1952 fixant l'indemnité allouée aux aumôniers des travailleurs étrangers occupés en Belgique et du 11 mai 1971, fixant l'allocation allouée aux personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les travailleurs de nationalité étrangère occupés en Belgique;

Considérant que cette adaptation doit intervenir au plus tôt pour que la subsidiation visée puisse se réaliser en 1983 dans le respect des normes fixées par la Cour des Comptes;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Immigrés de la Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1982, portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'accord du Ministre-Président de l'Exécutif chargé du budget;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales de la Communauté française,

Fiche des modifications

Décret (Bruxelles) du 13-05-2004 publié le 23-03-2005

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 23-01-2002

Article modifié : 3

Arrêté communauté française du 05-03-1984 publié le 22-06-1984