1983012318
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1983012318 25 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012318 25 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
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25 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 juin 1983
Numéro: 1983012318
page: 7334
Dossier numéro: 1983-04-25/