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1983012310 BE

1983012310 19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012310 19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 mai 1983

Numéro: 1983012310

page: 6111

Dossier numéro: 1983-04-19/

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