1983012309
BE
BE
1983012309 19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012309 19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 mai 1983
Numéro: 1983012309
page: 6027
Dossier numéro: 1983-04-19/