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1983012281 BE

1983012281 12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1983, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012281 12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1983, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1983, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 avril 1983

Numéro: 1983012281

page: 5416

Dossier numéro: 1983-04-12/

Erratum : Publication du 28 mai 1983, page 7046, ERRATUM

Erratum: Publication du 28 mai 1983, numéro 1983012626, page 9863, ERRATUM

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