1983012273
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1983012273 7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12ter) du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973, concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une m
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012273 7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12ter) du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973, concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une m
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7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12ter) du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973, concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 avril 1983
Numéro: 1983012273
page: 5241
Dossier numéro: 1983-04-07/30