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1983012272 7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'u
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012272 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012272 7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'u
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7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 avril 1983
Numéro: 1983012272
page: 5242
Dossier numéro: 1983-04-07/31