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1983012271 BE

1983012271 8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012271 8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 avril 1983

Numéro: 1983012271

page: 5601

Dossier numéro: 1983-04-08/

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