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1983012245 BE

1983012245 29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012245 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012245 29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1983

Numéro: 1983012245

page: 5872

Dossier numéro: 1983-03-29/

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