1983012216 2 MARS 1983. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale.

Le second élément composant le montant de la prépension, visé à l'article 74, § 1er, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, remplacé par l'arrêté royal n° 21 du 7 décembre 1978 et modifié par la loi du 2 juillet 1981, est affecté, compte tenu des réévaluations antérieures, à partir du 1er janvier 1982, d'un coefficient de réévaluation fixé à 1,0080.

Les adaptations du second élément composant le montant de la prépension s'opéreront, prorata temporis, sur base de la formule suivante

_ lorsque le second élément est calculé sur base de la rémunération nette de référence en vigueur avant le 1er janvier 1981, le coefficient de réévaluation est fixé à 1,0080;

_ lorsqu'il est calculé sur la base de la rémunération des mois de janvier, de février ou de mars 1981, le coefficient est fixé à 1,0060;

_ lorsqu'il est calculé sur la base de la rémunération des mois d'avril, de mai ou de juin 1981, le coefficient est fixé à 1,0040;

_ lorsqu'il est calculé sur la base de la rémunération des mois de juillet, d'août ou de septembre 1981, le coefficient est fixé à 1,0020;

_ lorsqu'il est calculé sur la base de la rémunération des mois d'octobre, de novembre ou de décembre 1981, le coefficient est fixé à 1.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, notamment l'article 74, remplacé par l'arrêté royal n° 21 du 7 décembre 1978 et modifié par la loi du 2 juillet 1981 et l'article 109;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Considérant qu'il convient de fixer sans délai le coefficient de réévaluation de la prépension légale applicable du 1er janvier au 31 décembre 1962;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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