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1983012215 BE

1983012215 17 MARS 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012215 17 MARS 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

17 MARS 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 avril 1983

Numéro: 1983012215

page: 5405

Dossier numéro: 1983-03-17/

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